Comme passionnée d’aménagement intérieur, je suis souvent confrontée aux questions juridiques qui encadrent l’habitat. Les règles d’expulsion représentent un sujet crucial tant pour les propriétaires que pour les locataires. La nouvelle loi sur l’expulsion de logement en 2025 apporte des précisions importantes que j’ai souhaité chercher en détail. Comprendre ces mécanismes juridiques m’aide aussi à mieux appréhender les espaces que je transforme, car chaque logement a une histoire et un statut particulier.
La trêve hivernale 2025 : période de protection et exceptions #
La trêve hivernale constitue une période de protection essentielle pour de nombreux locataires. Fixée du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025, cette trêve suspend temporairement les procédures d’expulsion. J’apprécie particulièrement ce dispositif qui permet aux personnes en difficulté de ne pas se retrouver sans toit pendant les mois les plus froids de l’année.
Inscrite dans notre législation depuis 1956 et encadrée par la loi Alur de mars 2014, la trêve hivernale peut parfois être prolongée lors de circonstances exceptionnelles, comme nous l’avons constaté durant la crise sanitaire. Quand je conseille mes clients sur leurs projets d’aménagement, je veille toujours à les informer de ces contraintes temporelles si leur logement est concerné par une location.
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Néanmoins, certaines catégories de personnes ne bénéficient pas de cette protection. Voici les principales exceptions :
- Les personnes ayant obtenu un relogement adapté à leurs besoins familiaux
- Les résidents d’immeubles sous arrêté de mise en sécurité
- Les squatteurs occupant un domicile (résidence principale ou secondaire)
- Les occupants illégaux de garages ou terrains
- Les conjoints dont l’expulsion a été ordonnée par un juge aux affaires familiales
- Les personnes violentes expulsées du domicile
J’ai remarqué dans mes projets de rénovation que la protection contre les expulsions s’étend désormais aux coupures d’énergie. Les fournisseurs ne peuvent interrompre l’électricité ou le gaz pendant la trêve hivernale, bien qu’ils puissent réduire la puissance énergétique dans certains cas. Cette mesure ne s’applique pas aux bénéficiaires du chèque énergie, ce qui offre une protection supplémentaire aux foyers les plus modestes.
Procédure d’expulsion locative et conséquences sur les propriétaires #
La procédure d’expulsion suit un cheminement juridique précis que je dois parfois expliquer à mes clients propriétaires. D’abord, le bailleur doit faire signifier un commandement de payer par un commissaire de justice. Le locataire dispose alors de deux mois pour régler ses impayés. Si la situation persiste, une assignation devant le juge des contentieux de la protection peut mener à une décision d’expulsion.
Le commandement de quitter les lieux marque le début concret de la procédure d’expulsion, accordant généralement un délai supplémentaire de deux mois au locataire. Ce n’est qu’après l’expiration de ce délai que le commissaire de justice peut procéder à l’expulsion effective, avec recours possible à la force publique si nécessaire.
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| Étape de la procédure | Délai | Action |
|---|---|---|
| Commandement de payer | 2 mois | Régularisation des loyers impayés |
| Assignation devant le juge | Variable | Décision judiciaire d’expulsion |
| Commandement de quitter les lieux | 2 mois (réductible) | Préparation au départ |
| Expulsion effective | Post-délai | Libération forcée du logement |
Pour les propriétaires, les conséquences des impayés peuvent s’avérer désastreuses, particulièrement lorsque les loyers servent à rembourser un prêt immobilier. En créant des espaces de vie harmonieux, j’ai souvent constaté comment ces difficultés financières affectent les projets d’aménagement et de rénovation de mes clients propriétaires. L’impossibilité de remettre le logement en location tant qu’il est occupé prolonge cette situation précaire.
Il est essentiel de rappeler qu’un propriétaire ne peut jamais procéder lui-même à l’expulsion d’un locataire, sous peine de s’exposer à trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Cette action constitue un délit selon l’article 226-4-2 du code pénal. Je veille toujours à informer mes clients de l’importance de respecter scrupuleusement la procédure légale.
Définition du squat et procédures spécifiques #
Le squat se définit comme l’occupation d’un logement sans l’accord du propriétaire. Cette pratique illégale n’est pas protégée par la trêve hivernale, contrairement à la situation d’un locataire qui se maintient dans les lieux après la fin de son bail. Étant créatrice d’espaces, j’ai parfois été confrontée à des projets de réhabilitation de logements précédemment squattés.
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Deux procédures principales existent pour lutter contre le squat :
- La procédure accélérée (évacuation forcée) : après une plainte pour violation de domicile et un constat établi par un officier de police judiciaire, le préfet peut mettre en demeure les squatteurs de quitter les lieux sous 24 heures. En cas de refus, l’évacuation est effectuée par les forces de l’ordre.
- La procédure judiciaire (expulsion) : nécessitant l’intervention d’un avocat qui saisit le tribunal, cette voie plus longue aboutit, après jugement, à l’information des squatteurs par un commissaire de justice, puis éventuellement à une demande de concours de la force publique.
En réaménageant des espaces, j’ai appris que les propriétaires peuvent se prémunir contre ces situations difficiles en souscrivant à une Garantie de loyers impayés (GLI) qui assure le paiement des loyers et charges en cas de défaillance du locataire. Des dispositifs d’accompagnement existent également au niveau des collectivités locales pour aider les propriétaires en difficulté.
Pour les locataires en difficulté, différentes ressources sont disponibles : consultations juridiques, associations de défense, saisine de la commission de surendettement, ou encore plateformes téléphoniques comme « Allo prévention Expulsion » (0805 299 049) et « SOS loyers impayés » (0805 160 075). Ces outils précieux contribuent à trouver des solutions équilibrées, préservant la dignité de chacun tout en respectant les droits de propriété.
